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contre l'arbitraire

Écrit le 12/02/2013 à 08h46:44

Suppression de la doctrine 197/2006!

Le mouvement Herrira a rappelé hier lors d’une conférence de presse à Bilbao que le 20 mars prochain la Grande Salle du Tribunal Européen des Droits de l’Homme analysera le recours déposé par l’Etat espagnol concernant la sentence du 10 juillet 2012.

Lors de cette sentence le Tribunal de Strasbourg avait considéré que la doctrine 197/2006 du Tribunal Suprême était une atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et avait réclamé la libération immédiate de Inés del Río. Texte complet de la conférence de presse ci-dessous:Bonjour.

Cela fait maintenant un an que Herrira est né. Et nous ne pouvons malheureusement pas fêter cela avec de bonnes nouvelles. Nous continuons dans cette même spirale de douleur et d’atteinte aux droits de l’Homme, comme le démontrent les sujets que nous allons aborder lors de la conférence de presse d’aujourd’hui.

Avant toute chose, nous souhaitons parler de l’accident de la route survenu ce week-end et dont ont souffert trois amis du prisonnier de Mitxel Turrientes de Lasarte, accident sans blessés grave heureusement.C’est le premier accident de cette année, et nous nous inquiétons du fait que ce ne sera pas le dernier. Nous envoyons notre chaleureux soutien en solidarité à ces trois nouvelles victimes de la dispersion, et nous l’élargissons à toutes les familles et proches des prisonnier(e)s politiques basques. Nous souhaitons ainsi exprimer notre préoccupation quant à cette situation qui perdure, et alerter du fait que la dispersion peut provoquer une tragédie chaque fin de semaine.D’autre part et comme vous le savez, le 20 mars prochain la Grande Salle du Tribunal Européen des Droits de l’Homme analysera le recours déposé par l’Etat espagnol concernant la sentence du 10 juillet 2012.

Lors de cette sentence le Tribunal de Strasbourg avait considéré que la doctrine 197/2006 du Tribunal Suprême était une atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et avait réclamer la libération immédiate de Inés del Río.Bien loin de reconnaître sa faute, l’Etat espagnol a ces derniers mois persévéré dans sa stratégie d’atteinte aux Droits de l’Homme. Nous avons appris il y a quelques jours que la peine de deux prisonniers basques, Ramón Aldasoro et Raúl Alonso, avait été prolongée alors que la date de leur libération avait été fixée. Même traitement pour trois autres prisonniers il y a deux semaines.

Ils sont au total 73 citoyen(ne)s basques à avoir accompli leur peine mais à rester enfermés après 20, 25, et jusqu’à 30 années d’incarcération, à des âges avancés et parfois atteints de maladies graves.Nous voyons bien que l’objectif de maintenir ces mesures d’exception est de faire obstacle au processus de paix, en faisant perdurer une situation de conflit et de souffrance que la société basque souhaite dépasser.

C’est pourquoi nous portons la plus grande attention a la décision du grand tribunal, et notre objectif est de porter la revendication sociale du 12 janvier dernier à toute l’Europe, de manière unitaire : Droits de l’Homme, résolution, paix.La suppression de la doctrine 197/2006 est absolument indispensable pour mettre fin à la juridiction d’exception appliquée aux prisonnier(e)s politiques basques.

Et depuis Herrira nous proposons d’envoyer à l’Europe un message clair : la grande majorité de la société basque est en accord avec le jugement de Strasbourg et le défend comme point positif du processus de résolution et de paix.Dans ce sens, nous invitons tous les acteurs politiques, sociaux et syndicaux, les institutions de ce pays et toute la société, à transmettre à l’Europe, depuis la pluralité, la nécessité d’une politique pénitentiaire comme clé d’une résolution, et non d’une vengeance. 

Dans cet objectif, nous avons ces derniers jours pris différents contacts, avec ceux qui étaient présents à la manifestation du 12 janvier comme avec ceux qui ne l’étaient pas. Concrètement, nous sommes en train d’établir un plan de travail en commun qui s’articule autour de trois axes:1) Que le soutien de la société basque au jugement de Strasbourg se concrétise en un acte unitaire.

Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes disposés à mettre en accord de manière flexible tous les détails de cette initiative et des autres, de manière à pouvoir envoyer un message clair à l’Europe depuis le meilleur des consensus.2) Que chaque acteur, depuis son secteur, travaille sur des voies de sensibilisation, de dénonciation et de mobilisation pour demander la suppression de cette doctrine.3) Mettre en place un processus de réflexion pour déterminer ce que peuvent faire les acteurs politiques, syndicaux et sociaux de ce pays, dans le cas où ces mesures d’exception continueraient d’exister. 

Nous vous tiendrons au courant dans les prochains jours des résultats de ces démarches, ainsi que des différentes initiatives organisées en vue du 20 mars prochain.Nous pouvons d’hors-et-déjà vous avertir du fait qu’un délégation de Herrira se rendra à Bruxelles et à Strasbourg les semaines précédant l’étude du recours, afin de transmettre aux institutions et à l’opinion publique européennes ce message en faveur des Droits de l’Homme, de la résolution et de la paix.

Des mobilisations seront également organisées le 20 mars dans tous lieux d’origines des prisonnier(e)s concerné(e)s par la doctrine 197/2006, auxquelles nous appelons toute la société à participer.